Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) » est mise à jour.
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle)? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursem*nt de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursem*nt des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
À savoir
La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
À savoir
Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.
Choix d'un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants:
- Mutuelle
- Compagnie d'assurance
- Institution de prévoyance
- Établissem*nt bancaire
Délai d'attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants:
- Niveau de couverture choisi
- Montant des revenus
- Âge
- Statut (salarié ou non salarié)
- Lieu d'habitation
À noter
Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursem*nt des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
- Ce qu'il reste à payer après le remboursem*nt par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassem*nts d'honoraires)
- Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie
Contrat dit responsable
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Honoraires du médecin
Dans le cadre des honoraires: titleContent du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.
Les dépassem*nts d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2€ reste à votre charge.
Médicaments
Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65%) est obligatoirement pris en charge.
Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30% et 15%) et celui de l'homéopathie n'est pas obligatoirement pris en charge.
Hospitalisation
Dans le cas d'une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
Il n'y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
Optique
Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100€ maximum.
Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50€ et 420€ et jusqu'à 800€ pour certains verres progressifs.
Dentaire
Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu'à 290€, les couronnes céramiques jusqu'à 500€, les bridges céramiques jusqu'à 1465€ ou un dentier complet jusqu'à 1100€.
Appareil auditif
Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu'à 1700€.
- Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950€, elles entrent dans le panier 100% santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
- Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100% santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100% santé (optique, dentaire et audiologie).
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursem*nt ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de 150% du tarif conventionnel: titleContent (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursem*nt total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50% de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de 200€ signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200€ en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursem*nt dans la brochure de l'Unocam.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Renouvellement
Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
Résiliation
Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.
Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...).
Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.
Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1)
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12)
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
Contenu du contrat responsable
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1)
Contenu du contrat responsable
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion
Contrat d'accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l'annexe)
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Simulateur
Questions ? Réponses !
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non)?
Comment sont remboursées les prothèses auditives?
Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé)
Service-Public.fr
Remboursem*nt des soins dentaires
Service-Public.fr
Lunettes et lentilles
Service-Public.fr
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)